Exercer mes droits (Loi 25)
Dernière mise à jour: 9 juillet 2026
1. Vos 6 droits selon la Loi 25
| Droit | Description | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Accès (art. 27) | Obtenir une copie des renseignements que nous détenons vous concernant. | 30 jours civils |
| Rectification (art. 28) | Faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques. | 30 jours civils |
| Suppression / déindexation (art. 28.1) | Demander la suppression ou déindexation de vos données personnelles. | Anonymisation ≤ 24 h, purge à 90 jours |
| Portabilité (art. 27.1) | Recevoir vos données dans un format structuré (JSON). | 30 jours civils |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement aux notifications push ou à tout traitement basé sur le consentement. | Immédiat |
| Opposition au traitement automatisé (art. 12.1) | S'opposer à toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (non applicable : 2Toits n'en prend pas). | 30 jours civils |
2. Comment exercer vos droits
Les demandes liées à la Loi 25 sont gratuites. Le chemin le plus simple reste l'application, mais le courriel fonctionne aussi si vous n'y avez plus accès.
Méthode 1 — Depuis l'application (recommandé)
Ouvrez l'application 2Toits → Profil → Exercer mes droits (Loi 25).
Méthode 2 — Par courriel
Envoyez un courriel depuis l'adresse associée à votre compte 2Toits :
3. Modèles de courriel
Demande d'accès
Objet : Loi 25 — Demande d'accès à mes renseignements personnels
Bonjour, Je souhaite exercer mon droit d'accès (art. 27 Loi 25) aux renseignements personnels que 2Toits détient à mon sujet. Mon adresse courriel de compte : [votre courriel] Merci.
Demande de suppression
Objet : Loi 25 — Demande de suppression de mes renseignements personnels
Bonjour, Je demande la suppression de mon compte et de mes renseignements personnels (art. 28.1 Loi 25). Mon adresse courriel de compte : [votre courriel] Merci.
4. Commission d'accès à l'information (CAI)
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CAI :
- Site web : www.cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1-888-528-7741
- Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
5. Export de vos données
Depuis l'application, vous pouvez demander un export structuré de vos données personnelles. Les rapports PDF certifiés relèvent d'un autre usage : ils servent à la lecture, à l'archivage et à la preuve, et non à la portabilité brute des données.
6. Commissariat fédéral à la protection de la vie privée
- Site web : www.priv.gc.ca
- Téléphone : 1-800-282-1376
7. Contact RPRP
Fonction RPRP — 2Toits (travailleur autonome, Québec, Canada)
privacy@2toits.ca