Conditions d’utilisation

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant 2Toits, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Service

2Toits est une application mobile de coordination parentale destinée aux parents séparés au Québec et au Canada. Elle offre un calendrier partagé, un suivi des dépenses et un journal de transmission horodaté.

3. Compte et éligibilité

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Toute activité sur votre compte vous est imputable.

4. Consentements explicites (Loi 25, art. 12)

Lors de la création de votre compte, vous consentez explicitement aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité, et confirmez avoir 18 ans ou plus. Chaque consentement est horodaté côté serveur. Vous pouvez retirer le consentement aux notifications 2Toits (push et courriels transactionnels) à tout moment depuis Profil > Service de notifications.

5. Abonnements et paiements

L'abonnement Premium est facturé via Apple App Store ou Google Play. Legal Pack n'est pas encore disponible et vise actuellement un lancement à l'automne 2026. Les conditions de remboursement sont celles de la plateforme concernée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte App Store ou Google Play.

6. Données et intégrité du journal

Toutes les entrées (événements, dépenses, transmissions de garde) sont horodatées par le serveur, signées avec SHA-256 et chaînées de manière cryptographique. Cette conception rend la falsification détectable. Les entrées ne peuvent pas être supprimées après confirmation; elles peuvent uniquement être marquées comme annulées avec une raison.

7. Usage acceptable

• Aucun contenu illégal, diffamatoire ou harcelant.
• Aucune utilisation pour collecter des données sur des tiers sans consentement.
• Aucune tentative de contournement des mécanismes de sécurité.

8. Propriété intellectuelle

La marque 2Toits, le logo et le code source restent la propriété exclusive de 2Toits. Vos données personnelles et le contenu que vous publiez restent les vôtres.

9. Limitation de responsabilité

2Toits fournit un outil de coordination et un journal probatoire. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats ni un médiateur. Aucun conseil juridique n'est fourni. Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois, sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables en matière de protection du consommateur.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, dans le respect des droits prévus par la Loi 25.

Suppression à votre demande : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil > Supprimer mon compte) ou par courriel à privacy@2toits.ca. Procédure détaillée : /fr/delete-account.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions; les modifications importantes seront notifiées par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

13. Contact

Support général : support@2toits.ca
Données personnelles / Loi 25 : privacy@2toits.ca
Questions juridiques relatives aux présentes conditions : legal@2toits.ca